Il est important de connaître la législation avant de pouvoir choisir une carte bancaire prépayée, afin de l’utiliser dans les meilleures conditions dans ses achats quotidiens. Jusqu’à une certaine période, il était très facile de se procurer une carte bancaire rechargeable avec la possibilité de l’utiliser anonymement jusqu’à une certaine somme sans avoir à fournir de justificatifs. Cependant, les autorités ont décidé de légiférer sur plusieurs aspects afin d’éviter toute dérive.
Un encadrement de l’utilisation des cartes bancaires prépayées par la législation française
Les cartes bancaires prépayées étaient auparavant anonymes, cependant, le gouvernement a décidé pour les nouveaux détenteurs de cartes bancaires rechargeables l’obligation de fournir un justificatif d’identité depuis un décret du 13 novembre 2016, relatif à la lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre de la loi Sapin, cette mesure fait écho aux événements tragiques de la fin de l’année 2015.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de garder plus de 250€ sur la carte et d’effectuer un virement supérieur à 250 € sur une période de 30 jours. Le but de cette mesure était d’améliorer la traçabilité des transactions et notamment des retraits, dépôts avec un remboursement qui est désormais limité à 1 000 € par mois. La valeur maximale qui peut-être stockée sur ces cartes est de 10 000 €.
Possible interdiction des cartes bancaires prépayée pour Airbnb
Un deuxième angle d’attaque auquel le gouvernement entend légiférer, est l’utilisation des cartes bancaires prépayées et la possible interdiction de l’utilisation des cartes bancaires rechargeables sur la plateforme de location Air Bnb.
En effet, d’après un article du journal le monde, la célèbre plateforme de location entre particuliers Airbnb a émis l’engagement de procéder au retrait de sa carte bancaire rechargeable, auquel Bercy soupçonne de favoriser l’évasion et la fraude fiscale.
Cependant ce projet de loi n’a pas été voté en l’état et la version votée en première lecture a été reportée au 1er janvier 2019, plutôt que reprendre la version modifiée du sénat, affaire donc à suivre ..
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