Tous les Français qui ont un compte à l’étranger ont l’obligation de déclarer leur compte bancaire. Lorsque votre compte est domicilié dans une néobanque, vous devez le déclarer à l’administration fiscale, lors de l’élaboration de votre déclaration de revenus 2021.
La loi française vous donne l’obligation de faire une déclaration pour les comptes bancaires ouverts, fermés ou utilisés hors de la France lors du dépôt de votre déclaration de revenus pour l’année 2021. En effet, le Code général des impôts précise que les personnes physiques, associations, sociétés sans forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou fermé à l’étranger, au même moment que la déclaration des revenus.
Les règles concernant la déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Cette déclaration est une démarche obligatoire, mais cela ne veut pas dire que votre compte fera l’objet d’une taxation. En revanche, si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 1 500 euros qui peut être portée à 10 000 € dans le cas où le compte est ouvert dans un État, qui n’a pas établi de convention d’assistance avec la France.
Pour votre déclaration de revenus 2021, vous devez ainsi déclarer tout compte qui se trouve à l’étranger en 2020, même si vous l’avez fermé depuis. Si vous avez ouvert un compte à l’étranger en 2020, n’oubliez pas de faire une déclaration pour l’année fiscale suivante. Cependant, même si vous ne payez pas d’impôts, vous devez faire une déclaration de votre compte.
Processus de déclaration de revenus
La déclaration de vos impôts pour 2021 concerne l’exercice 2020. La déclaration est en ligne dans un formulaire de déclaration de vos revenus pour 2020. Vous pouvez le trouver sur le site officiel des impôts, au niveau de votre espace personnel. Voici les étapes à suivre pour déclarer un revenu.
• Lorsque vous remplissez les données relatives vos revenus et dépenses, vous devez vous rendre dans la section divers. Vous devrez cocher la case « Comptes étrangers, transfert de réductions d’impôt ou crédit ».
• Dans la fenêtre «Déclarations complémentaires» qui apparaît, cochez la case correspondant au formulaire Cerfa N ° 3916.
• Ensuite, aller au formulaire en sélectionnant Annexe n ° 3916, accessible en haut à gauche de votre écran de déclaration en ligne. En sélectionnant sur l’annexe, vous devez préciser au préalable le nombre de comptes que vous souhaitez déclarer.
Les échéances pour la déclaration des revenus 2021
Cette année, en raison de la crise sanitaire, le délai de dépôt de votre déclaration en ligne a été prolongé en fonction du département où vous résidez. En effet selon votre zone d’habitation, vous avez trois dates qui sont fixés de façon annuelle.
• Pour les départements n° 01 à 19 la date est fixée le 26 mai 2021
• Pour les départements n° 20 à 54 la date est fixée le 1er juin 2021
• Pour les départements n° 55 à 974/976 la date est fixée le 8 juin 2021
Les néobanques qu’ils faut déclarer lors de la déclaration de revenus 2021
Si vous avez ouvert un compte dans une néobanque qui se trouve à l’étranger, vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus. Cependant, si vous avez un compte dans une neobanque française, vous n’avez pas besoin d’effectuer de déclaration étant donné que le compte est recensé dans le fichier ficoba. Par ailleurs, dans le cas où vous avez ouvert un compte dans l’une de ces néobanques, la déclaration fiscale est à effectuer :
• N26
• Revolut
• Bunq
• Anytime